Version du 27 septembre 2026
Union européenne · Cadre juridique et relations clients
Droit d’un État membre, RGPD et garanties des consommateurs.
Choisissez la région de votre commande. Avant le contrat, convenons du droit applicable, des livrables, du paiement et des litiges selon votre statut et les lieux d’activité des parties.
Ces options servent à négocier le contrat ; elles ne s’appliquent pas simultanément. La langue, la devise et la page consultée ne choisissent pas le droit applicable. Les règles impératives restent applicables.
Pays et statut du client
Le contrat B2B choisit le droit d’un pays précis, pas un abstrait droit contractuel européen. Il règle mission, réception, propriété intellectuelle, taxes et litiges. Le choix n’écarte pas les règles impératives applicables, y compris la protection du consommateur si concerné.
Informations sur le prestataire
Consultez nom, adresse et contacts du prestataire et du responsable. Les règles nationales applicables fondées sur l’article 5 de la directive 2000/31/CE exigent une disponibilité permanente et aisée. Les avis RGPD suivent ses délais. La marque et des coordonnées reportées à un futur contrat ne suffisent pas.
Services à distance au consommateur
Si applicable, le délai de rétractation est généralement de 14 jours après conclusion du contrat de service. Un démarrage anticipé exige la demande expresse appropriée ; la perte du droit après exécution complète nécessite accord et reconnaissance prévus par la loi. Le montant déjà dû suit les règles impératives. Le B2B n’en bénéficie pas automatiquement.
Droits et confidentialité
Si le RGPD s’applique, vous pouvez demander accès, rectification, suppression, limitation ou portabilité, vous opposer et retirer un consentement. Les conditions et exceptions légales s’appliquent ; vous conservez le droit de saisir l’autorité. Convenez de la base et des mécanismes de transfert nécessaires avant envoi. Les cookies facultatifs nécessitant votre consentement attendent votre choix.