Version du 27 septembre 2026
Chine · Cadre juridique et relations clients
Chine continentale : Code civil, PIPL et commerce électronique.
Choisissez la région de votre commande. Avant le contrat, convenons du droit applicable, des livrables, du paiement et des litiges selon votre statut et les lieux d’activité des parties.
Ces options servent à négocier le contrat ; elles ne s’appliquent pas simultanément. La langue, la devise et la page consultée ne choisissent pas le droit applicable. Les règles impératives restent applicables.
Territoire et documents
Ce cadre vise la Chine continentale ; Hong Kong, Macao et Taïwan nécessitent une analyse distincte. Le contrat précise nom chinois, pouvoir du signataire, mission, livrables, paiement, taxes, langue et litiges. Droit, tribunal ou arbitrage respectent les règles impératives.
Informations avant transmission
Avant traitement, consultez le nom, le contact et les autres informations requises par l’article 17 PIPL. Si la loi sur le commerce électronique s’applique, son article 15 exige la publication des données d’enregistrement ou d’une exemption admissible. La marque ne remplace pas l’identification requise.
Paiement et limitations
Avances, étapes, réception, frais et restitution du solde sont fixés avant commande. Les clauses standard importantes et limitations sont signalées et expliquées lorsque requis. Le retour de sept jours pour certains biens ne se transpose pas automatiquement à une recherche ou consultation personnalisée.
Documents et transferts à l’étranger
Vérifiez finalité, périmètre nécessaire et conservation avant envoi. Données sensibles et transferts internationaux entraînent des obligations particulières, dont consentement distinct et mécanisme approprié lorsque requis. Convenez du destinataire et du canal sécurisé avant transfert. Contact : u.contact@atomicmail.io.